J.O. 172 du 27 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12806

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Avis aux importateurs de produits originaires d'Afrique du Sud

NOR : BUDD0361113V


L'attention des importateurs est appelée sur la décision 1999/753/CE du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE no L 311 du 4 décembre 1999) portant application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses Etats membres et la République d'Afrique du Sud.

Conformément à ses dispositions, à compter des 1er janvier 2002 et 1er janvier 2003, les marchandises originaires d'Afrique du Sud sont admises à l'importation sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane. Celles reprises à titre indicatif dans le tableau ci-dessous restent soumises à un droit réduit ou nul.

Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un certificat de circulation EUR 1. Toutefois, en lieu et place de ce certificat, peut être présentée une déclaration d'origine établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée, dans la limite de 6 000 EUR pour tout opérateur et sans limitation de valeur pour les « exportateurs agréés » au sens de l'article 20 du protocole no 1 de l'accord UE/Afrique du Sud.

Le taux du droit dit de base auquel est appliqué le pourcentage de réduction défini par les dispositions de l'accord CE/Afrique du Sud est :

- soit le droit de douane réduit défini dans le cadre du schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les produits bénéficiaires de ce schéma, sauf indication contraire précisée dans l'accord ;

- soit le taux du tarif extérieur commun (TEC) si le produit n'est pas bénéficiaire du schéma pluriannuel.

Lorsque que le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption totale :

- s'agissant de droit ad valorem, 1 % ou moins ;

- s'agissant de droits spécifiques, 0,5 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros.

Nota. - SPG : schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées.

TEC : tarif extérieur commun.

CT : contingents tarifaires en exonération ou réduction des droits de douane.

Les modalités de gestion des contingents tarifaires sont précisées dans les publications particulières en portant ouverture.

Le tableau ci-après ne tient pas compte des contingents tarifaires gérés par certificats d'importation.

EA : éléments agricoles.




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 172 du 27/07/2003 page 12806 à 12824